Affiliation XL Voyage

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Conditions Générales de ventes :

Conditions générales d'affiliation entre Effiliation et ses Affiliés

La société Effiliation a créé et exploite un service de gestion de programmes d'affiliation basée sur sa plateforme logicielle disponible sur Internet à l'adresse http://www.effiliation.com.
  Effiliation, met des Annonceurs en contact avec des sites éditeurs (Affiliés) disposant d'un contenu et d'une audience complémentaire au site de l'Annonceur ou avec des vendeurs de liens commerciaux ou de mailing.
  Effiliation propose aux Affiliés l'accès aux programmes d'affiliation définis par les Annonceurs et mis en ligne sur le site http://www.effiliation.com.

Lorsqu'un site devient Affilié, Effiliation lui fournit les outils promotionnels nécessaires pour participer au programme de l'Annonceur (liens hypertextes bannières ou autres objets jpg, flash, Kit-Emailing html, catalogue XML, Fils RSS ci-après « Outils Promotionnels »). 
  Selon le type de programme, l'Annonceur prend l'engagement de rémunérer ses Affiliés selon différents critères (par exemple chaque fois qu'un de ses visiteurs se rend sur le site de l'Annonceur (rémunération fixe au clic) remplit un formulaire  rémunération fixe au formulaire) ou encore passe une commande (commission sur vente)).

Dans ce cadre, Effiliation comptabilise et valide les résultats obtenus et assure la collecte des rémunérations qui sont dues aux Affiliés par l'Annonceur en contrepartie de la participation au programme de celui-ci. Les présentes ont pour objet de définir les termes du mandat donné par les Affiliés à Effiliation.

La comptabilisation des résultats obtenus s’effectue par un système de suivi de l’internaute entre les sites Affiliés et l’Annonceur (ci-après « Tracking »).

Le programme d’Effiliation permet de déterminer par des moyens informatiques si et quand un internaute passe du site Affilié au site Annonceur par utilisation de l’Outil Promotionnel placé sur le site de l’Affilié (parle biais d’un click). Cette solution logicielle permet également de déterminer si l’internaute a rempli un formulaire pour les programmes dit « au prospect » ou si l’internaute a effectué un achat pour les programmes dits «  à la vente ».

1) CONDITIONS D'ADMISSION DE L'AFFILIÉ

Effiliation se réserve le droit d'accepter ou rejeter, de façon discrétionnaire, sans avoir à motiver sa décision, l'inscription d’Affiliés à sa plateforme et/ou à un programme d'affiliation.
  Les candidats à l'affiliation doivent s'assurer et garantissent que le ou les sites au titre desquels ils demandent leur affiliation sont conformes aux lois et règlements en vigueurs et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit appartenant à des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ou industrielle ou de droit à l'image.

Ne seront pas prises en compte les demandes d'inscription au titre de sites :
  - non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers, notamment à caractère illégal et/ou pornographique ou contenant des propos racistes, diffamatoires ou incitant à toute forme de discrimination ou d'extrémisme 
  - susceptibles de nuire à l'image de Effiliation ou des Annonceurs ou simplement incompatible avec leur politique commerciale. Les candidats qui demandent l'affiliation de sites à accès protégé ou limité (mots de passe etc.) doivent donner à Effiliation les moyens de s'assurer que leur contenu éditorial est conforme à la loi et aux conditions ci-dessus.
  Toute modification significative du contenu du site de l'Affilié sera signalée à Effiliation dans les 48 heures à partir de la modification. 
  L'admission de l'Affilié entraîne son inscription sur la liste de diffusion des newsletters d'Effiliation informant notamment les Affiliés des nouveaux programmes d'affiliation.

2) INSCRIPTION D'UN AFFILIE

Les demandes d'inscription se font en remplissant le formulaire d'inscription figurant sur le site www.effiliation.com.
  Le candidat à l'affiliation, en demandant son affiliation, certifie sur l'honneur qu'il est titulaire du nom de domaine du site au titre duquel il demande l'affiliation ou qu'il en détient les droits et qu'il a en droit et en fait la possibilité de placer des liens vers un site Annonceur.
  Effiliation notifiera au candidat à l'affiliation son inscription ou le rejet de son inscription par courrier électronique à l'adresse indiquée dans le formulaire d'inscription.
  A la suite de la confirmation de l'inscription d'un Affilié, celui-ci aura accès aux outils promotionnels à placer sur les pages du ou des sites. Ces codes ne devront en aucun cas être modifiés ou être insérés sur un site autre que celui au titre duquel l'affiliation a été demandée.
  Une fois que la candidature de l'Affilié a été acceptée par Effiliation, l'Affilié peut demander son affiliation aux programmes d'affiliation proposés par les Annonceurs sur le site Effiliation.
  L'Affilié décide en toute liberté de postuler ou non aux différents programmes d'affiliation proposés en prenant connaissance de leurs caractéristiques sur le site de Effiliation.
  Le mandat donné par l'Affilié à Effiliation dans le cadre de chaque programme prendra effet à la réception par l'Affilié de la confirmation de son inscription au programme après acceptation par l’Annonceur.

3) CONDITIONS DE REMUNERATION

L'Affilié est rémunéré dans les conditions fixées par les Annonceurs dans le ou les programmes d'affiliation auxquels l'Affilié choisit d'adhérer. Le type de rémunération (au click, au double click, au CPM, au formulaire ou à la vente) ainsi que son montant sont déterminés par l'Annonceur pour chacun de ses programmes d'affiliation. Les conditions de rémunération peuvent changer sur décision de l'Annonceur, Effiliation dégageant toute responsabilité à ce titre. Tout changement de conditions de rémunération par les Annonceurs sera notifié par courrier électronique à l'Affilié qui aura la faculté, s'il n'accepte pas cette modification, de cesser de participer au programme d'affiliation de l'Annonceur qui a changé ses conditions de rémunération. Les conditions et modalités de rémunération sont précisées dans les Conditions et Clauses Particulières d’Affiliation de chaque programme.

Effiliation donne accès à chaque Affilié, via son compte sur Effiliation, au rapport d'activité sur le programme d'affiliation qui retrace les opérations effectuées auprès du site de l'Annonceur via le site de l'Affilié et calcule le montant de la rémunération due.
  L'inscription de l'Affilié et l'acceptation des présentes qui en découle valent reconnaissance expresse par l'Affilié que les enregistrements effectués par la plateforme logicielle d’Effiliation aboutissant à l'élaboration du rapport visé à l'alinéa précédent seront le seul mode de preuve admis entre les parties, et feront en conséquence foi pour le calcul des commissions dues à l'Affilié.
  Toute rémunération est exclue en cas de fraude, notamment en cas de génération d’un trafic artificiel vers le site de l’Annonceur ne correspondant pas à des visites d’internautes suite à leur visite du site Affilié.

4) CONDITIONS DE PAIEMENT

Dès que le montant cumulé des commissions collectées pour le compte de l'Affilié dépasse un montant plancher de 75 Euros, l'Affilié adressera à Effiliation une facture de commission, faisant ressortir, selon le cas, la TVA, et établie sur la base de l'appel à facture fourni par
  Effiliation. Ces montants sont calculés le 10 de chaque mois et versées sous 60 jours fin de mois à réception de la facture. Si le montant dû est inférieur à ce montant plancher, le paiement est reporté jusqu'à ce que la somme fixée soit atteinte. La facture devra en outre comporter une identification au RCS un numéro SIRENE ou tout autre identifiant professionnel. Si l'Affilié est un particulier et que l'activité d'Affilié est accessoire et non habituelle; la modicité des revenus et le faible nombre de contrat d'Affilié ne permettant pas de qualifier l'activité de professionnelle, les sommes perçues doivent au regard de la fiscalité être déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC).
  Si l'activité de l'Affilié devient habituelle et lui procure des revenus substantiels, l'Affilié s'engage à souscrire des déclarations d'activité auprès des organismes compétents ce qui peut entraîner l'exigibilité d'impôts mais aussi de charges sociales (dues par les travailleurs non salariés). Dans ce cas les sommes dues seront payées sur présentation de factures avec ou sans TVA selon le cas et sur présentation d'un numéro SIRENE.
  Au delà de 500 Euros par an et par Affilié, Effiliation se réserve le droit d'exiger une facture comportant un numéro de SIRENE avant d'effectuer tout règlement.

ATTENTION : les particuliers sont priés de s'entourer de conseils juridiques et fiscaux propres à déterminer leurs obligations au regard de chaque situation particulière.
  Il est précisé qu’Effiliation n'assume en aucune manière le risque de non paiement par les Annonceurs des commissions dues aux Affiliées, que le non paiement résulte d'une insolvabilité de l'Annonceur ou de toute autre cause. En conséquence, Effiliation ne reverse à l'Affilié que les sommes qu'elle aura préalablement encaissées des Annonceurs pour le compte de l'Affilié. Si Effiliation est contrainte d'engager des frais pour le recouvrement des sommes dues par les Annonceurs, les montants dus à l'Affilié seront réduits des frais de recouvrement.

5) DUREE RESILIATION

Le présent mandat est conclu pour une durée indéterminée. 
  Il prend fin de plein droit si l'Affilié a cessé de participer à tout programme d'affiliation depuis plus de 1 an. Les sommes encaissées par Effiliation sont alors reversées à l'Affilié sauf si leur montant reste inférieur à 75 Euros, auquel cas elles restent acquises à Effiliation à titre de dédommagement.
  Le contrat pourra également être résilié à tout moment par Effiliation moyennant un préavis de 30 jours à la suite de quoi Effiliation sera dégagé de toute obligation vis à vis de l'Affilié.

6) PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'Affilié ne peut en aucun cas se prévaloir du nom ou de la marque de Effiliation à des fins commerciales ou promotionnelles, et notamment s'il s'agit de la commercialisation et de la promotion de services similaires ou concurrents.
  Il est expressément convenu que le présent contrat ne confère aucun droit à l'Affilié sur les programmes et données contenues sur le site d’Effiliation. Ces programmes et données, régit par le code de la propriété intellectuelle, restent la propriété exclusive de leurs auteurs.

7) RESPONSABILITE

L'Affilié relève et garantit Effiliation des conséquences de toutes réclamations d'un tiers ou d’un Annonceur à quelque titre que ce soit à raison du contenu de son site.
  La définition, la mise en ligne et le fonctionnement des programmes d'affiliation des Annonceurs, ainsi que les éventuelles modifications ou interruptions, restent de l'entière responsabilité de ces derniers.

8) NON-RESPECT DES OBLIGATIONS

En cas de non respect des présentes conditions générales, les parties pourront résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours.

9) LOI APPLICABLE ET CLAUSES ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE :

- Si l'Affilié est un commerçant ou une société ou si l'Affilié réside à l'étranger
  Le présent contrat est soumis à la loi française.
  En cas de litige survenant à l'occasion du présent contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de
  PARIS nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
  - Si l'Affilié est un particulier résidant en France, le contrat est soumis à la loi française et la juridiction compétente sera déterminée selon les règles de procédures civiles en vigueur.

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  Coordonnées :
  Effiliation
  Service Affilié
  80, Rue Taitbout
  75009 Paris
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Conditions générales d'affiliation entre  XL.COM et l'AFFILIE

XL.com représente l'affilieur, soit la société  XL.COM son siège social 5 Rue de Conflans 94220 Charenton

Le présent contrat, conclu de façon non exclusive entre  XL.COM et l'affilié, pour une durée indéterminée, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles  XL.COM est susceptible de rémunérer un affilié après que ce dernier ait placé sur son site internet un lien vers le site   XL.com

Ce lien apporte ainsi à  XL.COM des clients potentiels.

Le programme d'affiliation  XL.COM est géré par Effiliation (www.effiliation.com)

Il est expressément convenu entre les parties ( XL.COM et L'affilié) que ce partenariat apporte, en soi, une plus value à leurs deux sites Web, offrant notamment aux utilisateurs la possibilité de communiquer d'un site vers l'autre et permettant ainsi d'enrichir et de compléter l'offre des deux sites.
 
Définitions :

EFFILIATION : 
Agence spécialisée dans la gestion de programmes d'affiliation.
Effiliation est une tierce partie qui valide les résultats obtenus et garantit le respect des intérêts des affiliés et des affilieurs.

AFFILIE : 
Personne morale ou physique gestionnaire d'un site Internet plaçant sur son site un lien vers le site de l'Affilieur.

AFFILIEUR : 
Personne morale ou physique gestionnaire d'un site Internet, en l'occurrence  XL.COM rémunérant, sous certaines conditions, l'affilié.

OUTILS PROMOTIONNELS : objets placés sur le site affilié qui permettra à un internaute d'aller sur le site affilieur.

1) DEMANDES D'INSCRIPTION

Les demandes d'inscription se font :

- Soit en remplissant le formulaire d'inscription figurant sur le site  www.xl.com Dans ce cas, l'inscription entraîne l'ouverture d'un compte chez Effiliation (www.effiliation.com)
- Soit directement sur le site Effiliation par les membres d'Effiliation.

2) CONDITIONS D'ADMISSION DE L'AFFILIÉ

Les candidats à l'affiliation doivent s'assurer et garantir que leur site se conforme aux lois et règlements en vigueurs et qu'il ne porte atteinte à aucun droit appartenant à des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ou industrielle ou de droit à l'image.

XL.COM se réserve le droit d'accepter ou non, sans avoir à motiver sa décision, l'inscription de sites, et notamment les sites :

- À caractère illégal et/ou pornographique 
- Contenant des propos racistes, diffamatoires ou incitant à toute forme de discrimination ou d'extrémisme 
- Nuisant à l'image de  XL.COM ou à sa politique commerciale 
- Non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers.

Les sites-candidats à accès protégé ou limité (mots de passe etc.) doivent donner à  XL.COM les moyens de s'assurer que leur contenu éditorial est conforme à la loi et aux conditions ci-dessus.

Toute modification significative du contenu du site de l'affilié sera signalée à  XL.COM dans les 48 heures à partir de la modification.

3) CONDITIONS DE REMUNERATION

XL.COM est susceptible d'intéresser l'affilié sur les commandes passées par l'internaute qui accède au site de  XL.COM par le biais d'un outil promotionnel fourni par  XL.COM à l'affilié.

XL.COM donne accès à chaque affilié, via son compte sur Effiliation, aux outils promotionnels et au rapport d'activité sur le programme d'affiliation entre  XL.COM et l'affilié.

Les sommes versées à l'affilié pour le programme Xl.com s'élèvent à :

-  6% du montant Hors Taxes de l?achat réalisé de package Sejours sur XL.com  via les supports Effiliation et 4% sur les vols (montant HT).

Il est entendu que les internautes refusant les cookies ne pourront être comptabilisés.

La promotion de  XL.COM au moyen de newsletters du site affilié, d'e-mailing ou de toute opération réalisée par le site affilié demeure soumis à l'accord expresse de  XL.COM ou d?EFFILIATION. Tout affilié outrepassant ce droit ne sera pas rémunéré sur les résultats de cette opération.
 
 XL.COM se réserve également le droit de ne pas payer toute opération promotionnelle de l'affilié qui ne respecterait pas cette autorisation.  XL.COM donne accès à chaque affilié via son compte aux outils promotionnels et au rapport d'activité sur les achats générés au profit de  XL.COM

Il est convenu entre les parties que, pour ouvrir droit à la rémunération, les conditions énoncées ci-dessus doivent être remplies. (Ces conditions sont cumulatives).

L'annonceur autorise les affiliés à avoir recours aux moyens suivants :
 
Achat de mots clés 	        OUI	(Interdit d'utiliser les marques suivantes : XL, XL.com, XL airways, Star Airlines et tous leurs dérivés. Le non-respect de ces dispositions entraine la radiation du compte affilié et le non paiement de l'ensemble des commissions dues)   
Flux XML       	        OUI	   
Emailing 	                        OUI	   
Incentive clic 	        NON	   
Incentive vente 	        NON	   
Liens textes 	        OUI	   
Pop-under 	                        OUI	   
Pop-up 	                        OUI	   
Site under	                        OUI

4) CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour les professionnels : 
Dès que le montant cumulé des commissions dues à l'affilié dépasse un montant plancher de 75 Euros Hors taxe, l'affilié adressera à Effiliation une facture de commission, faisant ressortir, selon le cas, la TVA, et établie sur la base du rapport fourni par Effiliation. 
Ces montants sont calculés le 1er de chaque mois et versées sous 60 jours fin de mois.
 
Si le montant dû est inférieur à ce montant plancher, le paiement est reporté au bilan du mois suivant, jusqu'à ce que la somme fixée soit atteinte.

Cette facture devra en outre comporter une identification au RCS, un numéro SIREN ou tout autre identifiant professionnel.

Pour les particuliers : 
Si l'affilié est un particulier et que l'activité d'affilié est accessoire et non habituelle; la modicité des revenus et le faible nombre de contrats d'affiliation ne permettant pas de qualifier l'activité de professionnelle, les sommes dues seront versées sur demande de l'affilié dès qu'elles dépassent 75 Euros. Ces montants sont calculés le 1er de chaque mois et versées sous 60 jours fin de mois. Au regard de la fiscalité, les sommes perçues peuvent être déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC).

Si l'activité de l'affilié devient habituelle et lui procure des revenus substantiels, l'affilié pourra être obligé de souscrire des déclarations d'activité auprès des organismes compétents ce qui peut entraîner l'exigibilité d'impôts mais aussi de charges sociales (dues par les travailleurs non salariés). Dans ce cas les sommes dues seront payées sur présentation de factures avec ou sans TVA selon le cas.

Au delà de 300 Euro par an et par affilié, Effiliation se réserve le droit d'exiger une facture comportant un numéro de SIREN avant d'effectuer tout règlement.

ATTENTION : les particuliers sont priés de s'entourer de conseils juridiques et fiscaux propres à déterminer leurs obligations au regard de chaque situation particulière.

5) RESILIATION

Le présent contrat d'affiliation est conclu de façon non exclusive entre  XL.COM et ses affiliés, pour une durée indéterminée, étant précisé que chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment par simple email adressé à : effilie@effiliation.com

Le contrat prend fin au 1er du mois suivant la réception de l'e-mail.

En cas de résiliation par l'une des parties, l'affilié percevra un solde de tous comptes calculé sur la base du montant qui lui était dû à la date de la résiliation dans un délai de 2 mois.

Tout affilié qui supprimerait l'outil promotionnel fournit par  XL.COM sur son site sans respecter la procédure susmentionnée perdra notamment tout droit à paiement.

6) PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'affilié ne peut cependant en aucun cas se prévaloir du nom ou de la marque de  XL.COM à des fins commerciales ou promotionnelles, et notamment s'il s'agit de la commercialisation et de la promotion de services similaires ou concurrents.

Il est expressément convenu que le présent contrat ne confère aucun droit à l'affilié sur les programmes et données contenues sur le site de ABC CREDITS. Ces programmes et données, régis par le code de la propriété intellectuelle, restent la propriété exclusive de leurs auteurs.

OBLIGATIONS DE l?AFFILIE :

L'affilié s'engage également à apporter aux utilisateurs un service de qualité, conforme à l'image des services produits par  XL.COM et du site  XL.COM et à disposer à cet effet d'un personnel qualifié.

Marque, Enseigne et Droits de propriété Industrielle ou intellectuelle :

L'affilié s'oblige à mentionner sur son site Web et notamment sur le graphique/logo la marque  XL.COM afin que le service de  XL.COM soit clairement identifié, mais en évitant toutefois, de créer une confusion sur sa qualité de société indépendante de  XL.COM et assumant les risques de son exploitation.

L'affilié s'oblige aussi, à respecter et protéger la marque XL.com, les signes distinctifs et plus particulièrement tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle y attachés, de façon à ce que  XL.COM puisse en avoir une jouissance paisible et contre toute atteinte.

Usage de la marque et du nom commercial XL.com:

L'affilié reconnaît que l'usage qui lui est concédé de la marque  et du nom commercial XL.com, des signes distinctifs et plus particulièrement tous droits de propriété intellectuelle ou industrielle y attachés ne lui confère aucun droit de propriété.

Il s'engage de ce fait à ce qu'il n'existe aucune confusion dans l'esprit des tiers sur un tel usage et sur sa qualité d'indépendant.

Il s'oblige enfin, à user paisiblement de la marque XL.COM , des signes distinctifs et plus particulièrement tous droits de propriété intellectuelle ou industrielle y attachés, en respectant le graphisme, les logos, les couleurs prévues à cet effet.

Respect des lois, des règlements et des usages professionnels :

L'affilié s'engage expressément à respecter la réglementation applicable à ses activités, notamment le droit économique, le droit de la concurrence, ainsi que les règles et usages de la profession.

Comportement loyal et de bonne foi :

L'affilié s'engage à toujours se comporter, à l'égard de  XL.COM et des utilisateurs des sites, comme un partenaire loyal et de bonne foi et notamment à porter, dans les meilleurs délais, à la connaissance de XL.COM , toute difficulté ou différend qu'il pourrait rencontrer dans l'exercice de ses activités contractuelles.

RELATIONS ENTRE  XL.COM  ET L'AFFILIE

XL.COM et l'affilié sont des entrepreneurs indépendants et aucune des dispositions de la présente convention ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d'agent commercial, un rapport de salariat, entre les parties.

Dans ce cadre, il est interdit à l'affilié d'émettre ou d'accepter des offres ou des déclarations pour le compte de  XL.COM et il est interdit à  XL.COM d'émettre ou d'accepter des offres ou des déclarations pour le compte de l'affilié.

XL.COM et l'affilié s'engagent à ne faire aucune déclaration, que ce soit sur leur site ou autrement, en violation du présent article.

7) RESPONSABILITE

L'affilié relève et garantit  XL.COM des conséquences de toutes réclamations d'un tiers à quelque titre que ce soit à raison du contenu de son site.
Et notamment :

RESPONSABILITE DU SITE

L'affilié est seul responsable du développement, des opérations de connexion et de la maintenance de son site Web ainsi que de son contenu et, notamment :

- des opérations de maintenance et de fonctionnement technique ;
- du contenu éditorial, et notamment des droits d'utilisation des éléments disposés sur le site ;
- de la non-violation de droits d'une tierce partie (droit de propriétés intellectuelles, copyrights, droit des personnes privées, ...) ;
- du respect de toute réglementation applicable, notamment en matière d'information à caractère pornographique.
- du respect des normes de promotion des produits ;

Il est convenu entre les parties que  XL.COM décline toute responsabilité pour ces matières, et que l'affilié garantit  XL.COM contre toutes poursuites, dommages ou indemnités qui pourraient résulter pour  XL.COM de la violation des obligations de l'affilié.

GARANTIE

XL.COM ne donne aucune garantie expresse ou implicite concernant son site.

Notamment,  XL.COM ne garantit pas que l'exploitation de son site sera ininterrompue ou sans erreur, et ne sera pas responsable des conséquences d'une interruption ou d'une erreur.

XL.COM ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects, ni de toute perte de revenu, bénéfices ou données survenant du fait de la mise en oeuvre de la présente convention, et même si  XL.COM a été avisé de la possibilité de survenance de ces dommages.

XL.COM ne sera pas responsable pour les dommages, directs ou indirects, résultant d'un cas de force majeure.

8) NON-RESPECT DES OBLIGATIONS

En cas de non respect total ou partiel des présentes conditions générales, les parties pourront résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours.

9) INCESSIBILITE

L'affilié ne peut céder ou transférer le bénéfice de la présente convention, que ce soit notamment par cession de fonds de commerce, apport partiel d'actifs, fusion, absorption ou cession d'actions ou de parts sociales, sans en avoir au préalable informé  XL.COM et obtenu son accord écrit préalable.

Sous réserve de cette limitation, la présente convention liera les parties et leurs ayants droit et cessionnaires respectifs et bénéficiera à ceux-ci et sera susceptible d'exécution forcée à l'égard de ceux-ci.

10) ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE

L'affilié s'engage pour lui, son personnel et ses agents, pendant toute la durée de la présente convention et sans limitation après son expiration à la confidentialité la plus totale. Concernant les produits contractuels, le réseau de distribution et de promotion, le nom ou l'adresse de l'un quelconque des clients de XL.COM , ainsi que tout secret de la profession ou renseignement confidentiel concernant les activités de XL.COM , de ses clients ou des membres de son personnel et toutes informations communiquées comme confidentielles ou auxquelles il aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution de la présente convention.

11) LOI APPLICABLE ET CLAUSES ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE :

- Si l'affilié est un commerçant ou une société ou si l'affilié réside à l'étranger

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige survenant à l'occasion du présent contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de PARIS nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

- Si l'affilié est un particulier, le contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige, les règles de procédures civiles seront applicables de plein droit.

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Coordonnées :
affiliationfr@xl.com

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