Programme d'affiliation de PriceMinister

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	Conditions générales d'affiliation entre Effiliation et ses Affiliés La société Effiliation a créé et exploite un service de gestion de programmes d'affiliation basée sur sa plateforme logicielle disponible sur Internet à l'adresse http://www.effiliation.com. Effiliation, met des Annonceurs en contact avec des sites éditeurs (Affiliés) disposant d'un contenu et d'une audience complémentaire au site de l'Annonceur ou avec des vendeurs de liens commerciaux ou de mailing. Effiliation propose aux Affiliés l'accès aux programmes d'affiliation définis par les Annonceurs et mis en ligne sur le site http://www.effiliation.com. Lorsqu'un site devient Affilié, Effiliation lui fournit les outils promotionnels nécessaires pour participer au programme de l'Annonceur (liens hypertextes bannières ou autres objets jpg, flash, Kit-Emailing html, catalogue XML, Fils RSS ci-après « Outils Promotionnels »). Selon le type de programme, l'Annonceur prend l'engagement de rémunérer ses Affiliés selon différents critères (par exemple chaque fois qu'un de ses visiteurs se rend sur le site de l'Annonceur (rémunération fixe au clic) remplit un formulaire rémunération fixe au formulaire) ou encore passe une commande (commission sur vente)). Dans ce cadre, Effiliation comptabilise et valide les résultats obtenus et assure la collecte des rémunérations qui sont dues aux Affiliés par l'Annonceur en contrepartie de la participation au programme de celui-ci. Les présentes ont pour objet de définir les termes du mandat donné par les Affiliés à Effiliation. La comptabilisation des résultats obtenus s’effectue par un système de suivi de l’internaute entre les sites Affiliés et l’Annonceur (ci-après « Tracking »). Le programme d’Effiliation permet de déterminer par des moyens informatiques si et quand un internaute passe du site Affilié au site Annonceur par utilisation de l’Outil Promotionnel placé sur le site de l’Affilié (parle biais d’un click). Cette solution logicielle permet également de déterminer si l’internaute a rempli un formulaire pour les programmes dit « au prospect » ou si l’internaute a effectué un achat pour les programmes dits « à la vente ». 1) CONDITIONS D'ADMISSION DE L'AFFILIÉ Effiliation se réserve le droit d'accepter ou rejeter, de façon discrétionnaire, sans avoir à motiver sa décision, l'inscription d’Affiliés à sa plateforme et/ou à un programme d'affiliation. Les candidats à l'affiliation doivent s'assurer et garantissent que le ou les sites au titre desquels ils demandent leur affiliation sont conformes aux lois et règlements en vigueurs et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit appartenant à des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ou industrielle ou de droit à l'image. Ne seront pas prises en compte les demandes d'inscription au titre de sites : - non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers, notamment à caractère illégal et/ou pornographique ou contenant des propos racistes, diffamatoires ou incitant à toute forme de discrimination ou d'extrémisme - susceptibles de nuire à l'image de Effiliation ou des Annonceurs ou simplement incompatible avec leur politique commerciale. Les candidats qui demandent l'affiliation de sites à accès protégé ou limité (mots de passe etc.) doivent donner à Effiliation les moyens de s'assurer que leur contenu éditorial est conforme à la loi et aux conditions ci-dessus. Toute modification significative du contenu du site de l'Affilié sera signalée à Effiliation dans les 48 heures à partir de la modification. L'admission de l'Affilié entraîne son inscription sur la liste de diffusion des newsletters d'Effiliation informant notamment les Affiliés des nouveaux programmes d'affiliation. 2) INSCRIPTION D'UN AFFILIE Les demandes d'inscription se font en remplissant le formulaire d'inscription figurant sur le site www.effiliation.com. Le candidat à l'affiliation, en demandant son affiliation, certifie sur l'honneur qu'il est titulaire du nom de domaine du site au titre duquel il demande l'affiliation ou qu'il en détient les droits et qu'il a en droit et en fait la possibilité de placer des liens vers un site Annonceur. Effiliation notifiera au candidat à l'affiliation son inscription ou le rejet de son inscription par courrier électronique à l'adresse indiquée dans le formulaire d'inscription. A la suite de la confirmation de l'inscription d'un Affilié, celui-ci aura accès aux outils promotionnels à placer sur les pages du ou des sites. Ces codes ne devront en aucun cas être modifiés ou être insérés sur un site autre que celui au titre duquel l'affiliation a été demandée. Une fois que la candidature de l'Affilié a été acceptée par Effiliation, l'Affilié peut demander son affiliation aux programmes d'affiliation proposés par les Annonceurs sur le site Effiliation. L'Affilié décide en toute liberté de postuler ou non aux différents programmes d'affiliation proposés en prenant connaissance de leurs caractéristiques sur le site de Effiliation. Le mandat donné par l'Affilié à Effiliation dans le cadre de chaque programme prendra effet à la réception par l'Affilié de la confirmation de son inscription au programme après acceptation par l’Annonceur. 3) CONDITIONS DE REMUNERATION L'Affilié est rémunéré dans les conditions fixées par les Annonceurs dans le ou les programmes d'affiliation auxquels l'Affilié choisit d'adhérer. Le type de rémunération (au click, au double click, au CPM, au formulaire ou à la vente) ainsi que son montant sont déterminés par l'Annonceur pour chacun de ses programmes d'affiliation. Les conditions de rémunération peuvent changer sur décision de l'Annonceur, Effiliation dégageant toute responsabilité à ce titre. Tout changement de conditions de rémunération par les Annonceurs sera notifié par courrier électronique à l'Affilié qui aura la faculté, s'il n'accepte pas cette modification, de cesser de participer au programme d'affiliation de l'Annonceur qui a changé ses conditions de rémunération. Les conditions et modalités de rémunération sont précisées dans les Conditions et Clauses Particulières d’Affiliation de chaque programme. Effiliation donne accès à chaque Affilié, via son compte sur Effiliation, au rapport d'activité sur le programme d'affiliation qui retrace les opérations effectuées auprès du site de l'Annonceur via le site de l'Affilié et calcule le montant de la rémunération due. L'inscription de l'Affilié et l'acceptation des présentes qui en découle valent reconnaissance expresse par l'Affilié que les enregistrements effectués par la plateforme logicielle d’Effiliation aboutissant à l'élaboration du rapport visé à l'alinéa précédent seront le seul mode de preuve admis entre les parties, et feront en conséquence foi pour le calcul des commissions dues à l'Affilié. Toute rémunération est exclue en cas de fraude, notamment en cas de génération d’un trafic artificiel vers le site de l’Annonceur ne correspondant pas à des visites d’internautes suite à leur visite du site Affilié. 4) CONDITIONS DE PAIEMENT Dès que le montant cumulé des commissions collectées pour le compte de l'Affilié dépasse un montant plancher de 75 Euros, l'Affilié adressera à Effiliation une facture de commission, faisant ressortir, selon le cas, la TVA, et établie sur la base de l'appel à facture fourni par Effiliation. Ces montants sont calculés le 10 de chaque mois et versées sous 60 jours fin de mois à réception de la facture. Si le montant dû est inférieur à ce montant plancher, le paiement est reporté jusqu'à ce que la somme fixée soit atteinte. La facture devra en outre comporter une identification au RCS un numéro SIRENE ou tout autre identifiant professionnel. Si l'Affilié est un particulier et que l'activité d'Affilié est accessoire et non habituelle; la modicité des revenus et le faible nombre de contrat d'Affilié ne permettant pas de qualifier l'activité de professionnelle, les sommes perçues doivent au regard de la fiscalité être déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC). Si l'activité de l'Affilié devient habituelle et lui procure des revenus substantiels, l'Affilié s'engage à souscrire des déclarations d'activité auprès des organismes compétents ce qui peut entraîner l'exigibilité d'impôts mais aussi de charges sociales (dues par les travailleurs non salariés). Dans ce cas les sommes dues seront payées sur présentation de factures avec ou sans TVA selon le cas et sur présentation d'un numéro SIRENE. Au delà de 500 Euros par an et par Affilié, Effiliation se réserve le droit d'exiger une facture comportant un numéro de SIRENE avant d'effectuer tout règlement. ATTENTION : les particuliers sont priés de s'entourer de conseils juridiques et fiscaux propres à déterminer leurs obligations au regard de chaque situation particulière. Il est précisé qu’Effiliation n'assume en aucune manière le risque de non paiement par les Annonceurs des commissions dues aux Affiliées, que le non paiement résulte d'une insolvabilité de l'Annonceur ou de toute autre cause. En conséquence, Effiliation ne reverse à l'Affilié que les sommes qu'elle aura préalablement encaissées des Annonceurs pour le compte de l'Affilié. Si Effiliation est contrainte d'engager des frais pour le recouvrement des sommes dues par les Annonceurs, les montants dus à l'Affilié seront réduits des frais de recouvrement. 5) DUREE RESILIATION Le présent mandat est conclu pour une durée indéterminée. Il prend fin de plein droit si l'Affilié a cessé de participer à tout programme d'affiliation depuis plus de 1 an. Les sommes encaissées par Effiliation sont alors reversées à l'Affilié sauf si leur montant reste inférieur à 75 Euros, auquel cas elles restent acquises à Effiliation à titre de dédommagement. Le contrat pourra également être résilié à tout moment par Effiliation moyennant un préavis de 30 jours à la suite de quoi Effiliation sera dégagé de toute obligation vis à vis de l'Affilié. 6) PROPRIETE INTELLECTUELLE L'Affilié ne peut en aucun cas se prévaloir du nom ou de la marque de Effiliation à des fins commerciales ou promotionnelles, et notamment s'il s'agit de la commercialisation et de la promotion de services similaires ou concurrents. Il est expressément convenu que le présent contrat ne confère aucun droit à l'Affilié sur les programmes et données contenues sur le site d’Effiliation. Ces programmes et données, régit par le code de la propriété intellectuelle, restent la propriété exclusive de leurs auteurs. 7) RESPONSABILITE L'Affilié relève et garantit Effiliation des conséquences de toutes réclamations d'un tiers ou d’un Annonceur à quelque titre que ce soit à raison du contenu de son site. La définition, la mise en ligne et le fonctionnement des programmes d'affiliation des Annonceurs, ainsi que les éventuelles modifications ou interruptions, restent de l'entière responsabilité de ces derniers. 8) NON-RESPECT DES OBLIGATIONS En cas de non respect des présentes conditions générales, les parties pourront résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours. 9) LOI APPLICABLE ET CLAUSES ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE : - Si l'Affilié est un commerçant ou une société ou si l'Affilié réside à l'étranger Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l'occasion du présent contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de PARIS nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. - Si l'Affilié est un particulier résidant en France, le contrat est soumis à la loi française et la juridiction compétente sera déterminée selon les règles de procédures civiles en vigueur. -------------------------------------------------------------------- Coordonnées : Effiliation Service Affilié 80, Rue Taitbout 75009 Paris -------------------------------------------------------------------- Le présent contrat, conclu de façon non exclusive pour une durée indéterminée, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles PriceMinister est susceptible de rémunérer un affilié après que ce dernier a placé sur son site Internet un lien vers le site www.priceminister.com. Ce lien apporte ainsi à PriceMinister des prospects et des clients. DEFINITIONS Affilié : (personne morale) gestionnaire d'un site Internet plaçant sur son site un lien vers le site de l'affilieur. Affilieur : (personne morale) gestionnaire d'un site Internet, en l'occurrence PriceMinister, rémunérant sous certaines conditions l'affilié. Outil Promotionnel : objet placé sur le site affilié qui permettra à un internaute d'aller sur le site affilieur. Article 1 IDENTIFICATION DES PARTIES Le présent protocole d'affiliation est établi entre : PriceMinister, une marque de Babelstore, Société Anonyme au capital de 168 112 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 432 647 584 00023 / 722 Z, ayant son siège social au 4 rue d'Enghien 75010 Paris, représentée par Pierre Kosciusko-Morizet et éditeur du site www.priceminister.com. EFFILIATION, agence conseil spécialisée dans la mise en place et la gestion de programmes d'affiliation, Société Anonyme au capital de 38 112 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 432 831 550, ayant son siège social au 9 rue Saint Fiacre 75002 Paris. L'Affilié, personne morale mentionnée dans le formulaire d'inscription, gestionnaire d'un site Internet et plaçant sur son site un lien vers le site www.priceminister.com sous réserve de son agrément par PriceMinister, dans les conditions définies ci-après. Article 2 DEMANDE D'INSCRIPTION Les demandes d'inscription se font en remplissant le formulaire d'inscription disponible sur le site www.priceminister.com ou sur le site de notre partenaire www.effiliation.com. La validation électronique des Conditions Générales d'Affiliation ainsi que du formulaire d'inscription entraîne l'acceptation sans réserve des présentes et la reconnaissance par l'affilié que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation. Article 3 CONDITIONS D'ADMISSION DE L'AFFILI? Les candidats à l'affiliation doivent s'assurer et garantir que leur site se conforme aux lois et règlements en vigueur, qu'il ne porte atteinte à aucun droit appartenant à des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ou industrielle ou de droit à l'image. PriceMinister se réserve le droit d'accepter ou non, sans avoir à motiver sa décision, l'inscription de sites. Les sites : - à caractère illégal - à caractère pornographique - contenant des propos racistes, diffamatoires ou incitant à toute forme de discrimination ou d'extrémisme - nuisant à l'image de PriceMinister ou à sa politique commerciale - non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers ne peuvent pas adhérer au programme d'affiliation. Les sites candidats à accès protégé ou limité (mots de passe, etc...) doivent donner à PriceMinister les moyens de s'assurer que leur contenu éditorial est conforme à la loi et aux conditions décrites ci-dessus. Les modifications significatives du contenu du site de l'affilié devront être signalées à PriceMinister dans les 48 heures à compter de la modification par l'envoi d'un email à affiliation@priceminister.com Article 4 CONDITIONS DE R?MUN?RATION La rémunération du site affilié se fait sur la base des achats effectués par les internautes qui accèdent au site de PriceMinister (www.priceminister.com) par le biais d'un clic sur un lien ou un bandeau, fournis par PriceMinister et présent sur le site de l'affilié. Les sommes versées à l'affilié s'élèvent à 8 % (huit pour cent) hors taxe du montant des achats générés. Il est précisé qu'un achat doit être compris comme une commande en ligne suivie d'un paiement en ligne. Les achats indirects sont également comptabilisées, c'est à dire ceux effectués par un internaute qui vient sur le site de PriceMinister pour la 1ere fois via l'affilié dans un délai maximal de 30 jours suivant la première visite. Il est entendu que les internautes refusant les cookies ne pourront être comptabilisés. La rémunération est limitée à un seul achat par période de 24 h et par poste d'internaute (identification de l'ordinateur dont émane la demande) pour un même affilié. PriceMinister donne accès à chaque affilié via son compte aux outils promotionnels et au rapport d'activité sur les achats générés au profit de www.priceminister.com. Article 5 CONDITIONS DE PAIEMENT Effiliation adressera chaque mois à l'affilié un relevé des achats enregistrées dans les conditions définies à l'article 4. Pour les professionnels : Ce relevé sera suivi d'un appel à facture dès que le montant des commissions aura atteint un montant cumulé supérieur à 75 Euros HT. L'affilié adressera alors à Effiliation une facture de commission, faisant ressortir la TVA, et établie au nom d'Effiliation sur la base du rapport fourni par elle. Ces montants sont calculés le 1er de chaque mois et versés sous 60 jours fin de mois. La facture devra en outre comporter une identification au RCS, un numéro SIREN ou tout autre identifiant professionnel de l'affilié. Si le montant dû est inférieur à ce montant plancher, le paiement est reporté au bilan du mois suivant, jusqu'à ce que la somme fixée soit atteinte. Pour les particuliers : Si l'affilié est un particulier et que l'activité d'affilié est accessoire et non habituelle ; la modicité des revenus et le faible nombre de contrats d'affiliation ne permettant pas de qualifier l'activité de professionnelle, les sommes dues seront versées sur demande de l'affilié dès qu'elles dépassent 75 Euros HT. Ces montants sont calculés le 1er de chaque mois et versées sous 60 jours fin de mois. Au regard de la fiscalité les sommes perçues peuvent être déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC). Si l'activité de l'affilié devient habituelle et lui procure des revenus substantiels, l'affilié pourra être obligé de souscrire des déclarations d'activité auprès des organismes compétents ce qui peut entraîner l'exigibilité d'impôts mais aussi de charges sociales (dues par les travailleurs non salariés). Dans ce cas les sommes dues seront payées sur présentation de factures avec ou sans TVA selon le cas. Au delà de 305 Euros hors taxe par an et par affilié, Effiliation se réserve le droit d'exiger une facture comportant un numéro SIREN avant d'effectuer tout règlement. ATTENTION : les particuliers sont priés de s'entourer de conseils juridiques et fiscaux propres à déterminer leurs obligations au regard de chaque situation particulière. Si le montant dû est inférieur à ce montant plancher, le paiement est reporté au bilan du mois suivant, jusqu'à ce que la somme fixée soit atteinte. Article 6 DUR?E DU CONTRAT ET R?SILIATION Le partenariat entre PriceMinister, Effiliation et le site affilié est réputé prendre effet dès la signification à l'affilié de son agrément. Le présent contrat d'affiliation est conclu de façon non exclusive entre PriceMinister, Effiliation et ses affiliés, pour une durée indéterminée, étant précisé que chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment par email envoyé à affiliation@priceminister.com. Le contrat prend fin le jour suivant la réception de l'email. En cas de résiliation par l'une des parties, l'affilié percevra un solde de tout compte calculé sur la base du montant qui lui était dû à la date de la résiliation, et ce dans un délai de deux mois. Tout affilié qui supprimerait le lien ou le bandeau fourni par PriceMinister sur son site sans respecter la procédure susmentionnée perdra tout droit à paiement. Concernant les mots clés, les mots présents à l'adresse http://www.priceminister.com/affiliation/visuels/keywords.htm sont exclus. Tout affilié qui ne respecterait pas les conditions générales d'affiliation et notamment celles émises dans l'article 4 perdra également tout droit à paiement. Article 7 PROPRI?T? L'affilié ne peut en aucun cas se prévaloir du nom ou de la marque PriceMinister à des fins commerciales ou promotionnelles, et notamment s'il s'agit de la commercialisation et de la promotion de services similaires ou concurrents. Il est expressément convenu que le présent contrat ne confère aucun droit à l'affilié sur les programmes et données contenus sur le site www.priceminister.com. Ces programmes et données, régis par le code de la propriété intellectuelle, restent la propriété exclusive de leurs auteurs. PriceMinister est propriétaire des informations (identité, coordonnées, etc...) apportées par les sites affiliés. Article 8 RESPONSABILIT? L'affilié relève et garantit PriceMinister des conséquences de toute réclamation d'un tiers à quelque titre que ce soit en raison du contenu de son site. Article 9 DISPOSITIONS DIVERSES PriceMinister se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et de plein droit, tout ou partie des conditions générales avec un préavis de 10 jours et de le signifier par email à ses affiliés. A l'issue du préavis, l'ensemble des modifications seront applicables de plein droit à l'affilié. Article 10 LOI APPLICABLE ET CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMP?TENCE - Si l'affilié est un commerçant ou une société : Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l'occasion du présent contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. - Si l'affilié est un particulier résidant en France, le contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les règles de procédures civiles seront applicables de plein droit. PriceMinister http://www.priceminister.com E-mail : affiliation@priceminister.com Do you want to receive the monthly Effiliation affiliates newsletter (information on new programmes, tips etc)? Do you want to be contacted by Effiliation ?


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